Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques et du plan et du groupe d'étude Poste et télécommunications sur le bilan de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications

Le rapport présente le bilan des trois objectifs de la loi du 26 juillet 1996 destinée à ouvrir les télécommunications à la concurrence conformément aux directives communautaires. Il remarque en premier lieu que la concurrence est équilibrée et régulée et apporte un bénéfice aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie ; en deuxième lieu il note que le service public est consolidé par l'instauration d'un service universel des télécommunications ; enfin, il estime nécessaire de procéder à l'aménagement numérique du territoire, 20 % du pays n'étant pas couvert par le GSM, le réseau de téléphonie mobile et le haut débit. Il propose donc des transferts de ressources de l'Etat vers les collectivités locales pour y remédier.