Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Le 2 juillet 2008, la Commission européenne, dans le cadre du paquet Agenda social rénové, a présenté une proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Après avoir dressé l'état de la mobilité des patients et de leurs droits dans l'Union européenne, le rapporteur présente les dispositions de la proposition de cette directive : garantie de la qualité et de la sécurité des soins pour les patients en déplacement dans un autre pays européen, remboursement des soins transfrontaliers, coopération structurée entre les Etats membres. Il souligne des difficultés engendrées par la proposition (champ d'application, problèmes d'équité, respect du principe de subsidiarité, sécurité juridique), des oublis (information des patients, droits des professionnels de santé, continuité des soins) et indique que la Commission des affaires européennes a déposé une proposition de résolution sur ce texte.