Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur la libéralisation des transports ferroviaires dans l'Union européenne

Ce rapport récapitule les étapes, les applications et les enjeux de la libéralisation du transport ferroviaire. Le secteur ferroviaire est le dernier à avoir été libéralisé : des obstacles techniques (écartement des rails...) et juridiques (monopole de la SNCF...) ont ralenti la libéralisation. Une directive du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires amorce l'ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence. Des paquets ferroviaires sont adoptés entre 1997 et 2007 : libéralisation du fret international, du transport de voyageurs, du cabotage, du trafic intérieur. Pour la France, la transposition du premier paquet ferroviaire a consisté à créer Réseau Ferré de France ; un gros travail reste à accomplir pour ouvrir le transport intérieur à la concurrence : 2010 est la date butoir pour l'ouverture du transport de voyageurs à la concurrence internationale. Le règlement d'obligation de service public protège le marché régional, sans doute jusqu'en 2019.