Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la réforme du régime de concentrations entre entreprises

Estimant que le contrôle communautaire des concentrations d'entreprises présente des lacunes, le rapport se félicite du souhait de la Commission de procéder à la clarification et à la simplification de son cadre juridique. Cependant les controverses suscitées par les choix de la Commission montrent la nécessité d'améliorer les propositions de la Commission et d'établir un régime équilibré et dynamique du contrôle des concentrations qui doit être un instrument de bonne gouvernance économique.