Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les promotions des ventes dans le marché intérieur

La Commission européenne a présenté le 2 octobre 2001 une communication et une proposition de règlement pour éliminer les barrières aux promotions des ventes transfrontalières, érigées par les dispositions nationales, en matière de rabais, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels. Le rapport estime que ce projet de règlement serait contradictoire avec la politique communautaire de protection du consommateur et remettrait en cause plusieurs pans de la législation applicable en France, en matière de soldes, de loteries, de protection de la santé ou de l'enfance.