Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (E4026)

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Marietta Karamanli , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

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Le présent rapport revient sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs. Il étudie, dans la première partie, la proposition et son ambition d'être un code européen des contrats de consommation. Il estime que le résultat en serait juridiquement incertain et ne protégerait pas efficacement les consommateurs (en rupture avec les décisions prises par le traité de Lisbonne sur la protection des consommateurs et l'objectif de qualité des produits). Dans la deuxième partie, il analyse les premières bases du texte, les réactions réservées des associations de consommateurs, de l'actuel Parlement européen et des Etats membres (qui souhaitent pouvoir faire évoluer le droit de la consommation et protéger leur principe de subsidiarité). Enfin, il propose les grandes lignes de ce que pourrait être la future directive.

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Consommateur Défense du consommateur Droit de la consommation Directive Principe de subsidiarité Clause abusive Contrat Consommation Traité de Lisbonne Europe International Institutions

______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 25 novembre 2009. R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) sur les droits des consommateurs (E 4026),

ET PRÉSENTÉ PAR MmeMarietta KARAMANLI, Députée 

(1)La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de :M. Pierre Lequiller, président; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin,vice-présidents Desallangre, M Jacques; M.me Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Marietta Voisinsecrétaires ;M. Alfred Almont, MmeMonique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre m Forgues, Me Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Robin- Chantal Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

 3 

SOMMAIRE ___

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INTRODUCTION............................................................................................................... 7   PREMIERE PARTIE : L AMBITION D UN CODE EUROPEEN DES CONTRATS DE CONSOMMATION, MAIS UN RESULTAT JURIDIQUEMENT INCERTAIN ET OFFRANT UN NIVEAU INSUFFISANT DE PROTECTION AU CONSOMMATEUR.... 11

 I. UNE DEMARCHE JURIDIQUEMENT DELICATE QUI ABOUTIT EN L ESPECE A DES IMPRECISIONS ET A DES INCERTITUDES SUR LES REGLES DE DROIT................................................................................................................................ 11 A. UN ELEMENT DETACHE DES REFLEXIONS DENSEMBLE SUR UN FUTUR DROIT EUROPEEN DES CONTRATS........................................................................ 11 1. Lorigine de la proposition de directive.......................................................... 11 2. Les difficultés dune démarche partielle........................................................ 13

B. UN PROJET DE DROIT DES CONTRATS DE CONSOMMATION ESSENTIELLEMENT FONDE SUR DES DEFINITIONS COMMUNES, DES OBLIGATIONS GENERALES DINFORMATION ET LA REFONTE DES QUATRE ACTUELLES DIRECTIVES SUR LA VENTE HORS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, LES CONTRATS A DISTANCE, LA GARANTIE DES BIENS ET LES CLAUSES ABUSIVES......................................................................................... 14

C. UN CHAMP DAPPLICATION COMPLEXE ET UNE ARTICULATION DELICATE AVEC LES AUTRES CORPS DE REGLES, EUROPEENS COMME NATIONAUX......... 22

1. Une « frontière invisible » avec le droit civil................................................ 22

2. Une application différenciée selon les biens et les services, ainsi que des liens avec les directives sectorielles qui ne permettent pas de saisir la cohérence de lensemble............................................................ 23

a) Le recours au traitement différencié............................................................... 23

b) Une articulation assez précise avec les directives sectorielles sur le tourisme.......................................................................................................... 24

c) La grande complexité du traitement des services financiers.......................... 24

3. Des articulations inégales, parfois difficiles à saisir, avec les autres directives communautaires transversales sur le droit de la consommation................................................................................................... 25

a) Le respect des dispositions prévues par le règlement « Rome I » sur la loi applicable............................................................................. 52 .... .................

4 b) Une articulation imparfaite avec la directive sur le commerce électronique.................................................................................................... 26

c) La directive « services ».................................................................................. 27

d) Un complément aux directives qui ne concernent pas stricto sensu les contrats de consommation, relatives aux pratiques commerciales déloyales, à la responsabilité du fait des produits défectueux, à laffichage des prix et aux actions en cessation............................................. 27

e) Lhypothèse des éventuelles actions de groupe.............................................. 29

II. UN NIVEAU DE PROTECTION INSUFFISANT ET PEU ACCEPTABLE POUR UNE LARGE PART DES ETATS MEMBRES, EN RAISON D UNE APPLICATION MECANIQUE DU PRINCIPE DE LA PLEINE HARMONISATION................................. 31 A. LE CHOIX DELICAT DUNE HARMONISATION MAXIMALE SANS SOUPLESSE, SUR UN CHAMP LARGE............................................................................................ 31

1. La portée de cette option................................................................................. 31 2. Lobligation dadopter un texte parfaitement adapté, faute pour les Etats membres de pouvoir en compléter lapplication et pour lUnion européenne de pouvoir ensuite le modifier aisément................................. 31 B. LE SENTIMENT DUNE MENACE SUR DE NOMBREUX DROITS ACQUIS DES CONSOMMATEURS AU TITRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE........................ 32 1. Un risque accru par certaines régressions par rapport au droit européen actuel et labsence davancée en direction des consommateurs................................................................................................ 32

a) Quelques reculs par rapport au droit communautaire actuel........................ 32

b) Labsence, à coté de quelques mesures ponctuelles, de nouvelle protection significative pour le consommateur en dépit de loccasion qui soffrait à la Commission européenne..................................................... 33

2. La confirmation par la Cour de justice, dans un arrêt du 29 avril 2009 sur la directive que les pratiques commerciales déloyales, de labsence de marge de liberté des Etats membres vis-à-vis des directives dharmonisation maximale............................................................ 35

3. Un risque avéré de réduction du niveau de protection dans un grand nombre dEtats membres, notamment la France........................................ 36 a) Une incertitude générale sur la possibilité de maintenir les actuelles dispositions, notamment sectorielles, sur linformation des clients et laffichage des prix......................................................................................... 36

b) Une menace qui concerne plusieurs dispositions clefs dans les Etats membres.......................................................................................................... 36

c) Une première identification des actuelles protections mises en cause par la proposition de directive, pour la France................................................... 38

4. Des compétences nationales à garantir pour les éléments hors champ dapplication......................................................................................... 45 C. LIMPOSSIBILITE POLITIQUE DE METTRE EN BALANCE LES AVANCEES ET LES RECULS POUR LES RESIDENTS DES PAYS LES PLUS AVANCES.................... 45

5 DEUXIEME PARTIE : LES PREMIERES BASES D UN TEXTE A LA HAUTEUR  DES ENJEUX.................................................................................................................... 47 I. UNE PROCEDURE LONGUE, COMPTE TENU, FAUTE DE REPONSE ADEQUATE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, DES REACTIONS RESERVEES DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS COMME DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES ETATS MEMBRES............................................... 47

A. UNE REACTION ASSEZ FAVORABLE DES ENTREPRISES........................................ 47 B. DES RESERVES ET RETICENCES SUR LA TENEUR DE LA PROPOSITION, ET NON SUR LA LEGITIMITE DUN NOUVEAU TEXTE, DE LA PART DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET DES UNIVERSITAIRES COMME DES ETATS MEMBRES, DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES AUTRES ASSEMBLEES REPRESENTATIVES COMMUNAUTAIRES......................................... 48

1. La déception des associations de consommateurs.................................... 49

2. Les critiques des universitaires...................................................................... 49 3. Les avis négatifs des assemblées consultatives européennes : Comité économique et social européen et Comité des régions............... 50

4. La perplexité des Etats membres dans le cadre des travaux préparatoires au Conseil................................................................................. 50 5. Lapproche réservée et prudente du Parlement européen........................ 51 6. Les premières critiques de certaines assemblées parlementaires nationales........................................................................................................... 52

C. UNE ABSENCE DE REPONSE ADAPTEE DE LA COMMISSION EUROPEENNE......... 53

1. Des éléments de réponse qui nemportent pas la conviction.................... 53 2. Une surévaluation des enjeux du commerce transfrontalier..................... 54 D. UN CALENDRIER NECESSAIREMENT LONG EN RAISON DE LIMPORTANCE DU TRAVAIL DE RECONSTRUCTION A ACCOMPLIR................................................ 55

II. LA NECESSITE DE REVENIR AUX FONDAMENTAUX DES OBJECTIFS ET DES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DE LA CONSOMMATION.......................... 57 A. DES VALEURS ET DES OBJECTIFS A RESPECTER.................................................. 57

1. Viser effectivement le niveau élevé protection du consommateur exigé par le traité de Lisbonne et prévoir, le cas échéant, des avancées par rapport aux directives actuelles............................................. 57

2. Tenir compte de la place de la protection des consommateurs dans la citoyenneté européenne.............................................................................. 58 3. Mettre en pratique lobjectif européen de qualité des biens et services de la stratégie de Lisbonne............................................................. 59

B. DES IMPERATIFS ET DES PRINCIPES A APPLIQUER............................................... 59

1. Un texte qui résiste au temps et permette les nécessaires évolutions du droit de la consommation, notamment celles qui incombent aux Etats membres....................................................................... 59 2. Un recentrage sur lessentiel, comme y invitent et le permettent les principes de subsidiarité et de proportionnalité........................................... 60

6 3. Une harmonisation maximale réellement ciblée.......................................... 60 4. Une compétence assurée pour les Etats membres sur le hors champ, en labsence dun autre texte communautaire applicable............ 61 5. Un champ dapplication clarifié, notamment par rapport aux autres textes européens applicables au consommateur........................................ 61 6. Ladaptation au développement des produits numériques........................ 64 7. Un réel point déquilibre entre les entreprises et les consommateurs..... 64 8. Une voie possible à ne pas négliger : tenir compte de léventuelle demande pour une expérimentation dun « contrat européen » relevant dun 28edroit, tel que le « blue button »........................................ 65 III. UNE PREMIERE ESQUISSE D UNE PROPOSITION REAMENAGEE.................... 67  A. AFFINER ET CORRIGER LES DEFINITIONS COMMUNES ET LAISSER AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DUNE EXTENSION DES PROTECTIONS PREVUES, NOTAMMENT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES MORALES................................................................................................................. 67 B. PROPORTIONNER AUX ENJEUX LES OBLIGATIONS GENERALES DINFORMATION....................................................................................................... 68 C. RENFORCER, SUR LES CONTRATS A DISTANCE ET LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT, LES OBLIGATIONS DINFORMATION SPECIFIQUES, DANS DES CONDITIONS NEXCLUANT PAS LEVOLUTION, ET SE CONCENTRER DABORD SUR LES MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION, POUR UNE EVENTUELLE HARMONISATION MAXIMALE............................................................. 68 D. AMENAGER LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DES BIENS POUR EVITER TOUTE REGRESSION DANS LES NIVEAUX EFFECTIFS DE PROTECTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT EN RENONÇANT A LA HIERARCHIE DES REMEDES.......................... 70 E. RETENIR POUR LES CLAUSES ABUSIVES LE PRINCIPE DE LISTES EUROPEENNES COMMUNES PROGRESSIVEMENT ENRICHIES A PARTIR DES LISTES NATIONALES ET NON DE LISTES UNIQUES................................................ 71 TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................... 73 1. Examen de la communication de Mme Karamanli sur les droits Marietta des consommateurs (E 4026), mardi 5 mai 2009....................................................... 73 2. Examen du rapport de Mme Karamanli sur les droits des Marietta consommateurs (E 4026), mercredi 25 novembre 2009.............................................. 75

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION................................................... 77

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PRESENT RAPPORT ET DE LA COMMUNICATION DU 5 MAI 2009........................................................................................................................ 81

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs a déjà fait lobjet dun premier examen de la part de la Commission des affaires européennes, le 5 mai dernier, dans le cadre dune communication.

7

Le présent rapport ne vise aucunement à modifier ce constat, mais au contraire à le conforter et à le développer.

Celle-ci concluait aux trois exigences dune harmonisation ciblée, dune plus grande souplesse en faveur des Etats membres, dans le sens du principe de subsidiarité, et dune protection accrue pour le consommateur.

Dabord, le prochain renouvellement de la Commission européenne, avec notamment la perspective de laudition des commissaires désignés par les commissions du Parlement européen, est loccasion de rappeler nos objectifs et points de vigilance en vue dune négociation sur un sujet aussi essentiel que la protection des consommateurs.

Les circonstances sy prêtent.

Néanmoins, contrairement aux procédures habituelles qui veulent quun texte ne donne lieu quà une ou deux interventions de la Commission des affaires européennes, le présent rapport nest quun rapport détape, assorti de conclusions, et non dune proposition de résolution.

Ensuite, ce texte est inscrit à lordre du jour du Conseil « Compétitivité » des 3 et 4 décembre prochains, et il appartient au Parlement de se prononcer avant une échéance aussi importante, même si les ministres ne prendront pas, à ce stade, de position commune.

En premier lieu, le texte est loin dêtre acceptable en létat. Lessentiel des intervenants, pays membres, parlementaires, associations de consommateurs, émettent des critiques fondées, sans remettre en cause le principe même dun nouveau cadre général européen pour le droit des contrats de consommation. Aboutir à un dispositif acceptable sera donc long. Le sujet est particulièrement

Plusieurs impératifs commandent une telle démarche.

8 vaste et complexe et les effets précis des dispositions proposées sur le droit actuel sont encore incertains. Les modifications doivent être mûrement pesées.

Le texte proposé est, en effet, ambitieux. Lobjectif de la Commission européenne est un droit des contrats de consommation uniformément harmonisé dans toute lUnion européenne, dans une perspective de décloisonnement du marché intérieur. La Commission européenne considère que la coexistence actuelle de vingt-sept droits différents porte préjudice non seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs, car celles-ci répercutent sur les prix les coûts de mise en conformité juridique quelles supportent et la concurrence est moindre. Elle estime ainsi que les coûts administratifs de vente à distance pour une entreprise pourraient passer de 70 526 euros à 2 153 euros.

Les actuelles directives dharmonisation minimale, qui permettent aux Etats membres de prévoir des dispositions plus protectrices, seraient remplacées par un texte dharmonisation maximale. Cest dailleurs la tendance récente en la matière avec tant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, que la directive 2008/48/CEE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits aux consommateurs, dharmonisation maximale ciblée, et la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats dutilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et déchange.

Le champ de lharmonisation totale ainsi proposée est très vaste, avec lensemble des transactions entre professionnels et particuliers, quil sagisse des biens mobiliers ou des services. Les biens immobiliers sont exclus, mais toutes les transactions les concernant ne le sont pas puisque les dispositions sur la vente à distance et la vente hors établissement sont applicables aux contrats de location et de travaux relatifs à ces biens.

Sur le fond, la proposition de directive vise à :

 fixer avec précision lensemble des informations précontractuelles que le professionnel doit fournir au consommateur (le défaut dinformation sur les frais supplémentaires est dailleurs sanctionné par limpossibilité de les recouvrer) ;

 prévoir des modalités harmonisées pour les obligations dinformation renforcées applicables aux contrats à distance et aux contrats hors établissement, tant sur le fond que sur le plan formel. Il en est de même pour le droit de rétractation avec un délai unique de quatorze jours, la faculté dexécuter le contrat pendant ce délai et des règles communes dexercice comprenant notamment la possibilité dutiliser un formulaire standard, un délai de quatorze jours pour le renvoi du produit et un délai de trente jours pour le remboursement du consommateur ;

9  définir, pour ce qui concerne les ventes de biens (de biens meubles corporels) des règles uniques sur la livraison, sur le transfert de risque (qui serait lié à la prise de possession matérielle) du professionnel au consommateur et sur lobligation de conformité. Sur ce point, la proposition présente plusieurs modifications par rapport aux règles actuelles en cas de non respect de lobligation de livraison conforme qui incombe au professionnel et engage sa responsabilité. Dabord, une hiérarchie des remèdes est proposée au profit du professionnel, lui donnant notamment le choix entre la réparation et le remplacement, au premier stade. Ensuite, la durée de la garantie légale est fixée à deux ans, ce qui est le minimum actuel et un délai maximum de deux mois est imposé au consommateur pour la notification du défaut au professionnel ;

 réglementer la garantie commerciale (distincte de la garantie légale qui vient dêtre évoquée), à savoir sa définition, les conditions de lengagement du professionnel (sur la base de la publicité y afférente en labsence dune définition de la garantie), la faculté de demander au professionnel une telle définition de la garantie et le contenu de cette garantie ;

 fixer enfin un droit européen unique sur les clauses contractuelles, pour lessentiel sur les clauses abusives avec, outre la reprise de lactuelle définition européenne des clauses abusives, une limitation de son application aux seules clauses prérédigées ainsi que deux listes uniques pour tous les Etats membres : une liste « noire » de clauses réputées abusives en toutes circonstances et interdites, et une liste « grise » de clauses présumées abusives pour lesquelles il appartient au professionnel dapporter la preuve contraire.

En deuxième lieu, il ny a pas en létat de consensus politique, ni même technique, sur les amendements à proposer. Bien quil sagisse dun droit moderne et sur lequel linitiative communautaire remonte à trois décennies, le droit de la consommation diffère dun Etat membre à lautre. Ses liens avec le droit général des contrats comme les grandes différences de culture et dapproche des européens vis-à-vis des transactions commerciales accroissent les difficultés inhérentes à la coordination de systèmes juridiques différents.

En troisième lieu, il convient de sadapter à la volonté du Parlement européen, tout à fait légitime en de telles circonstances, dopérer avec méthode et selon un calendrier assez long, notamment pour se concerter, dans lesprit du traité de Lisbonne, avec les Parlements nationaux. La date du 23 février 2010 est envisagée pour une réunion conjointe des membres des parlements nationaux et de la commission IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs).

En outre, le Président Pierre Lequiller a pris linitiative dune réunion commune avec la commission IMCO, en visioconférence, qui pourrait se dérouler en janvier. Il sagit dune étape importante dans le renforcement de la concertation entre parlements nationaux et Parlement européen, sur les projets dactes communautaires.

10 Limportance de lenjeu fait également quil faut se garder de tout avis définitif prématuré.

Dune part, la protection du consommateur fait partie du modèle social européen. Elle constitue, selon lexpression tout à fait juste de M. Jacques Toubon, ancien député européen, un « pare-choc » social, qui offre une protection essentielle aux plus modestes, en garantissant leurs achats. Cest dautant plus essentiel que nous connaissons une crise économique aux conséquences sociales sans précédent depuis 1929. Au-delà, parce quil touche le concret de la vie courante, le droit de la consommation est même un élément de la citoyenneté européenne.

Dautre part, et on ne le rappellera jamais assez, un droit de la consommation protecteur est lintérêt de tous, notamment des entreprises européennes, et sinscrit parfaitement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Il ne joue donc pas les consommateurs contre les entreprises. Au contraire. Lhistoire le montre. Les trois plus grandes puissances économiques et industrielles du XXeEtats-Unis, le Japon et lAllemagne, se sontsiècle, les construites sur des entreprises qui ont misé sur la qualité, la recherche et le développement, en résumé sur de meilleurs produits et des brevets.

Enfin, pour lEurope, lenjeu juridique est très fort, car il est un nouveau stade dans la perspective de la création dun cadre commun de référence pour le droit des contrats. Celle-ci a été ouverte dès 2001, par la communication de la Commission européenne du 11 juillet 2001 sur le droit européen des contrats (COM [2001] 398 final). Plusieurs étapes sont ensuite intervenues. Il a été décidé de se consacrer dabord au droit des consommateurs. Cest ainsi que la Commission a publié, en février 2007, le Livre vert sur la révision lacquis en matière de protection des consommateurs, consultation dont la présente proposition est le résultat direct.

Dans de telles circonstances, le présent rapport vise dabord à clarifier les deux critiques densemble adressées au texte : des incertitudes juridiques et un niveau de protection insuffisant, qui menace les mesures plus favorables actuellement en vigueur dans de nombreux Etats membres, dont la France.

Il tente ensuite, une fois rappelées lampleur et la teneur des oppositions telles quelles se sont exprimées, de dégager les grands principes dune réécriture dun texte offrant un réel point déquilibre entre les consommateurs et les professionnels et véritablement adapté aux besoins de sécurité des consommateurs dans le marché intérieur.

11

PREMIERE PARTIE : L AMBITION D UN CODE EUROPEEN DES CONTRATS DE CONSOMMATION,   MAIS UN RESULTAT JURIDIQUEMENT INCERTAIN ET OFFRANT UN NIVEAU INSUFFISANT DE PROTECTION AU CONSOMMATEUR

I. UNE DEMARCHE JURIDIQUEMENT DELICATE QUI ABOUTIT EN LESPECE A DES IMPRECISIONS ET A DES INCERTITUDES SUR LES REGLES DE DROIT

A. Un élément détaché des réflexions densemble sur un futur droit européen des contrats

1. Lorigine de la proposition de directive

Lobjet de la proposition de directive est de regrouper dans un texte unique lensemble des règles communes applicables aux contrats de consommation, à savoir des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.

Il sagit de créer lamorce dun code européen de la consommation.

Cest le premier résultat, partiel, dune démarche plus vaste et assez ancienne, engagée au début de la décennie en vue dun droit européen des contrats.

Cest, en effet, la communication de la Commission européenne concernant le droit des contrats (document (2001/C 255/01) du 13 septembre 2001) qui la engagée. Cétait une réponse au Parlement européen et au Conseil européen. Le premier avait demandé en 1989 (résolution A2-157/89) et 1994 (résolution A3-0329/94), que soient entamés les travaux sur la possibilité délaborer un code européen commun de droit privé, estimant que lharmonisation de certains secteurs du droit privé est essentielle pour lachèvement du marché intérieur et insistant sur lintérêt dun code civil européen. Cette démarche a ensuite été réitérée en 2000, dans la résolution du 16 mars 2000 (résolution B5-0228, 0229, 0230/2000) concernant le programme de travail de la Commission pour 2000, déclarant «quune harmonisation plus poussée dans le domaine du droit civil est devenue essentielle dans le marché intérieur» et quil appartenait «la Commission délaborer une étude dans ce domaineà ». Quant au Conseil européen, sa volonté sétait clairement manifestée dans ses conclusions de la

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