Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (E4026)

Le présent rapport revient sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs. Il étudie, dans la première partie, la proposition et son ambition d'être un code européen des contrats de consommation. Il estime que le résultat en serait juridiquement incertain et ne protégerait pas efficacement les consommateurs (en rupture avec les décisions prises par le traité de Lisbonne sur la protection des consommateurs et l'objectif de qualité des produits). Dans la deuxième partie, il analyse les premières bases du texte, les réactions réservées des associations de consommateurs, de l'actuel Parlement européen et des Etats membres (qui souhaitent pouvoir faire évoluer le droit de la consommation et protéger leur principe de subsidiarité). Enfin, il propose les grandes lignes de ce que pourrait être la future directive.