Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'examen des propositions visant à réformer certaines réglementations applicables à l'espace Schengen (E 5843, E 6293, E 6612 et E 6626)

Au sein de l'Union européenne, l'espace Schengen permet la libre circulation des personnes sans contrôles aux frontières intérieures. Plusieurs propositions de règlement ont été déposées par la Commission européenne à la suite des demandes de réformes formulées par les Etats membres, au premier rang desquels la France. Le présent rapport tend à analyser les propositions de règlement en cours de discussion visant à réformer la réglementation applicable à l'espace Schengen, s'agissant des clauses de sauvegarde permettant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, du contrôle de l'application de l'acquis de Schengen par les Etats membres et de la création d'une clause de sauvegarde en matière de visas.