Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (E 6212)

S'inscrivant dans les objectifs environnementaux de l'Union européenne visant à l'horizon 2020 « 20 % d'énergie d'origine renouvelable, 20 % d'émissions de gaz à effet de serre, de CO2, en moins et 20 % d'efficacité énergétique en plus », la proposition de directive tendant à réviser la directive 2003/96/CE sur le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a pour objet de taxer, à l'avenir, les produits énergétiques et l'électricité non plus sur des bases historiques réactualisées, mais sur deux critères objectifs : les émissions de CO2, qui concernent les hydrocarbures et le charbon, mais pas l'électricité ; la consommation d'énergie, mesurée par le contenu énergétique du produit utilisé. Il s'agit notamment de rééquilibrer la fiscalité des Etats membres vers des objectifs environnementaux et d'assurer pour les entreprises une coordination avec le système des quotas d'émission, qui concerne les plus importantes d'entre elles. Les conséquences de cette révision sur le futur niveau de taxation future et le prix des produits énergétiques, en forte augmentation pour certains d'entre eux, et par conséquent sur le budget des ménages et la compétitivité des entreprises, font que son adoption ne peut être envisagée qu'après insertion d'importantes mesures de calendrier, de flexibilité et de bonne adaptation de ses dispositions aux réalités sectorielles des entreprises, comme le préconise le présent rapport. Source : Assemblée nationale