Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières (E 6659)

« Rappelant les fondements économiques d'un tel prélèvement sur les transactions financières (contrôler la surfinanciarisation de l'économie, contribuer à la régulation et fournir de nouvelles ressources aux Etats), le présent rapport vise à soutenir l'initiative de la Commission européenne tendant à instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne, à défaut du niveau mondial. Sur le fond, il souligne l'intérêt d'une éventuelle inclusion des transactions de change au comptant dans l'assiette de la taxe et, pour ce qui concerne le niveau d'imposition. Il rappelle également que l'arbitrage en l'état retenu par la Commission européenne d'un taux de 0,01 % pour les dérivés et de 0,1 % pour les transactions au comptant sur les actions et obligations, ne s'impose pas nécessairement comme la seule solution possible, eu égard aux avantages intrinsèques d'une taxation à un taux unique de 0,05 %, conformément à la résolution no 680 adoptée par l'Assemblée nationale en juin dernier. Le rapport insiste enfin sur l'importance de la question du champ territorial de la taxe (Union européenne, zone euro, ou groupe pionnier), et sur les travaux en cours relatifs à l'affectation d'une fraction de la taxe au budget de l'Union européenne ». Source : Assemblée nationale