Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur le paquet médicaments (E 4184, E 4185, E 4186, E 4187 et E 4188)

Le paquet pharmaceutique de la Commission européenne est un ensemble de cinq propositions de directives et de règlements relatives au médicament dans le cadre de la compétence communautaire exercée depuis 1965. Ce rapport analyse, dans la première partie, la mutation de l'activité stratégique du secteur pharmaceutique, y étudie la place importante de la France, comme producteur et consommateur. Il expose les caractéristiques du cadre juridique, fondé sur la coexistence entre droit communautaire et droit national. La deuxième partie émet des propositions sur l'information des patients, la publicité, le développement de la pharmacovigilance, la lutte contre les médicaments falsifiés.