Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur les transplantations d'organes

La proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation vise à mettre en œuvre pour la première fois la disposition du traité d'Amsterdam, reprise par le traité de Lisbonne, qui permet la définition d'un cadre européen commun en la matière. Pour les Etats membres de l'Union européenne, ces futures règles vont s'insérer entre celles fixées au niveau du Conseil de l'Europe et celles déjà en vigueur au niveau national, ou bien dans le cadre des organismes de coopération entre Etats telles qu'Eurotransplant et Scandiatransplant. Selon le rapport, ce texte peut tout à fait être approuvée puisqu'il respecte pleinement le principe de subsidiarité et que les objectifs d'une harmonisation sanitaire européenne vers le haut et d'une lutte contre le trafic international d'organes, grâce à l'obligation de traçabilité, apparaissent fondés. Il s'agit de mettre fin à l'hétérogénéité de la situation actuelle en Europe. En revanche, l'ambition de développer la disponibilité d'organes apparaît très difficile à accomplir dans le contexte très général et permanent de pénurie.