Rapport d'information déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM [2008] 426 final/n° E 3918)

La proposition de directive européenne relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle vise à compléter le dispositif existant dans le domaine du travail et de l'emploi. Il interdit les discriminations sur ces critères pour l'accès à la protection sociale, aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l'éducation et d'une manière générale aux biens et prestations de services, y compris le logement. Le rapport estime que le dispositif prévu dans la proposition de directive doit être clarifié et sécurisé, « afin de permettre la pleine efficacité de sa mise en oeuvre, dans le respect des compétences propres aux Etats membres et du principe de subsidiarité ».