Rapport d'information déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM [2008] 414 final / E 3903)

Depuis 1998 et les arrêts Kohll et Decker de la Cour de justice des Communautés européennes, le droit communautaire des soins transfrontaliers, qui régit la mobilité des patients dans l'Union européenne, et même au-delà, puisqu'il concerne également les relations avec les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, est fixé par le juge communautaire. La Commission européenne a présenté en juillet dernier une proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le rapport examine cette proposition de directive.