Rapport au Premier ministre sur la médecine légale

Le rapport d'Olivier Jardé fait référence aux aspects techniques et scientifiques de la médecine légale ainsi qu'aux règles procédurales applicables, en la matière, aux auteurs présumés d'infractions pénales et aux victimes. Malgré l'augmentation des effectifs hospitalo-universitaires de la discipline, des dysfonctionnements persistent : l'hétérogéneité des situations et l'absence de coordination de l'activité pèsent sur la disponibilité des compétences médico-légales, le traitement des victimes d'agressions et de sévices ou encore la qualité des autopsies. Sur la base de ce constat, la mission émet des recommandations parmi lesquelles la reconnaissance d'un service public de la médecine légale, la coordination d'une organisation régionale et la création de conventions types conclues entre les autorités judiciaires et sanitaires.