Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :
- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,
- Les voies de recours ordinaire,
- les voies de recours extraordinaires
-, les règles d'exécution des peines.