Les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante

Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, a été chargée par le Premier ministre, d'une mission portant sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante. Ce rapport avait été demandé en octobre 2009, afin d'examiner les implications de l'avis rendu le 7 juillet 2009 par l'Autorité de la concurrence sur ce même sujet, en particulier sur l'éventualité de mettre en place un cadre juridique spécifique.