La Défenseure des enfants - Rapport d'activité 2009

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Autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000, la Défenseure des enfants a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l'enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990. Son rapport d'activité au titre de l'année 2009 fait le point sur les missions qui sont les siennes : recevoir et traiter des réclamations individuelles ou collectives, faire des propositions de modification de textes de lois, promouvoir les droits de l'enfant. Le rapport revient en outre sur les avis et recommandations de la Défenseure portant sur l'avant projet de code de justice pénale des mineurs ainsi que sur le projet de loi relatif à l'adoption. A noter que, parallèlement à ce rapport d'activité, un rapport sur la Consultation nationale « Parole aux jeunes » a été rendu public. Il est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000548/index.shtml
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01 novembre 2009

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45

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Français

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Rapport d’activité 20094 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009ème
de la Convention internationale
desdroits de l’enfant2O
ème20 anniversaire de la Convention
Quel bilan à la veille du débat parlementaire ?
Le travail mené en 2009 par nos équipes va dans le sens de ces préconisations onusiennes
et européennes qui avaient été clairement posées dans la loi du 6 mars 2000 créant un
Défenseur des enfants « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant
consacrésparlaloiouparunengagementinternationalrégulièrementratifiéouapprouvé».
L’étatdeslieuxdevantleComitédesdroitsdel’enfantdesNationsUnies.
La majorité des enfants vivant en France vont bien et voient leurs droits fondamentaux
globalement bien respectés. Un important travail législatif a été mené depuis 2004 pour
mettre le droit national en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de
la ratification de la Convention en 1990. Toutefois, certaines catégories d’enfants restent
dans dessituationspréoccupantes et les mesures prises pour un meilleurrespect de leurs droits
restent insuffisantes notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants séparés de
leurs familles (placement), les enfants en grande souffrance psychique, les enfants porteurs
de handicap, les enfants de familles de gens du voyage ou de familles roms, les mineurs
étrangers (isolésou en famille en situation irrégulière) et les enfants et adolescents en conflit
avec la loi.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a adressé au Gouvernement français
le 12 juin 2009 des observations avec 90 recommandations dont beaucoup reprennent celles
du rapport du Défenseur des enfants.
LaGrandeConsultationNationale«Paroleauxjeunes»
En cette période de bilan sur l’état des droits de l’enfant en France nous avons eu une
préoccupation majeure qui a été de comprendre comment l’application de leurs droits
fondamentaux était vécue par nos enfants et adolescents. Pour cela nous avons donné la
« Parole aux jeunes» à traversdix forums thématiquesportantsur autant de droitsquiposent
des questions de société concernant directement la jeunesse : le droit à l’éducation et à la
santé, le droit à vivre en famille, le droit pour les enfants ayant un handicap à s’épanouir
dans tous les domaines, le droit au respect de la vie privée sur internet, le droit à ne pas subir
de violences ni de discriminations, le droit à une justice adaptée pour les mineurs, le droit
à l’expression et à la participation.
L’objectif principal de cette Grande Consultation Nationale était de recueillir leurs
constats et de les amener à être acteurs de propositions concrètes destinées au Président de
laRépublique etauParlement.Le«Livred’ordelaparole desjeunes»,inclusdanscerapport
annuel,présenteleursconstatsavec200propositions«pourconstruireensembleleuravenir».
Il démontre que les adolescents, loin de tous les clichés qui sont souvent véhiculés sur eux,
La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009 5
anniversairesont capables d’apporter leur pierre à la construction d’une société dont ils seront les acteurs
de demain. Le 20 novembre 2009, à La Sorbonne, leurs porte-parole présenteront leurs
propositions en présence de Grands témoins de la société et de personnalités du monde
politique.
LapoursuitedestroismissionstraditionnellesdelaDéfenseuredesenfant
Nous avons parallèlement poursuivi et développé les actions déjà entreprises les années
précédentes afin de remplir les trois missions dévolues par la loi du 6 mars 2000 , même si
l’institution n’a jamais été dotée de tous les moyens financiers et humains permettant de
réaliser pleinement toutes les missions qui lui sont imparties : répondre aux réclamations,
faire des propositions de réformes concernant les enfants et les adolescents et assurer la
promotion des droits des enfants issus de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La Défensedesdroitsdel’enfant:unprocessus de médiationvisantà faire
valoirl’intérêtsupérieurdel’enfantauprèsdesparentsoudesinstitutions
Comme chaque année, on constate une nette polarisation dans les réclamations qui nous
parviennent sur l’exercice de la parentalité (droits de visite et d’hébergement des parents
séparés, enfants binationaux, placements d’enfants …) et sur les mineurs étrangers, qu’ils
soientisolésouenfamille.Denombreusesréclamationsontencoretémoignédesdiscriminations
qui peuvent entraver une inscription à l’école et la poursuite de la scolarité des enfants des
gens du voyage et des enfants roms. La scolarité pleine et épanouie des enfants handicapés
en milieu scolaire ordinaire ou adapté reste encore souvent problématique et a été demandée
avec force par les enfants consultés dans le forum sur le handicap (voir le Livre d’or). Enfin,
la précarité sociale des familles avec toutes les conséquences qu’elle entraîne en matière de
logement, de santé et de placement d’enfants représente une autre cause de réclamations
dont la Défenseure des enfants ne voit qu’une infime part mais dont les associations de lutte
contre l’exclusion témoignent avec force.
Cette mission de traitement des réclamations montre le rôle spécifique des chargés de
mission en lien avec nos correspondants territoriaux qui développent des processus de
médiation visant à faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant auprès de ses parents pris dans
des conflits parentaux très douloureux et auprès des institutions qu’il s’agit d’amener à mieux
mesurer cet intérêt supérieur et à faire évoluer certaines pratiques professionnelles...
Lesavisetrecommandations
Sur les réformes en cours, les positions de la Défenseure des enfants ont fait l’objet de
différents avis tant sur le projet de réforme de l’adoption que sur l’avant-projet de réforme
du code de justice pénale sur lequel nous avons été consultés au printemps 2009 par les
services de la Chancellerie suite à la Commission Varinard. Rappelons que tous nos avis
font l’objet d’une analyse basée sur la convention internationale des droits de l’enfant et sur
les recommandations du Comité des droits de l’enfant.
6 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009Concernant les mineurs étrangers isolés les 25 recommandations adressées en 2008 aux
différents ministères concernés en vue d’améliorer l’application de leurs droits fondamentaux
sont en attente de mise en œuvre concrète alors que l’actualité montre bien l’urgence qu’il
y a à mettre en place des dispositifs et procédures adaptés pour ces enfants qui doivent
bénéficier de la protection de l’enfance, d’une solarisation et d’une formation professionnelle
dès leur arrivée en France.
Concernantlesenfantsquiséjournentencentresderétentionadministrativepourlesquels
nous avons encore été souvent saisis cette année, l’intérêt supérieur des enfants amène à
considérer que , d’une part, un enfant n’ayant commis aucun délit n’a pas à être placé dans
unlieuprivatifdelibertémêmeencompagniedesesparentset,qued’autrepart,ilconviendrait
de simplifier les procédures juridiques relatives à l’assignation à résidence pour les familles
avec enfants susceptibles de reconduite à la frontière.
Lapromotiondesdroitsdel’enfant:lescorrespondantsterritoriauxetlesjeunes
ambassadeursdelaDéfenseuredesenfants
L’institution n’ayant jamais eu de budgets consacrés à la promotion des droits de l’enfant,
nous avons mis en place depuis 2007 un programme de jeunes ambassadeurs en partenariat
avec des conseils généraux volontaires, l’Education nationale et Unis-cité via l’agence
nationale de la Cohésion sociale. La troisième promotion 2009 des 32 jeunes ambassadeurs
de la Défenseure des enfants a été sélectionnée comme les précédentes en partenariat avec
l’association Unis-cité. Ces jeunes qui ont choisi d’effectuer leur service civil volontaire
auprès de notre institution reçoivent une solide formation avant d’organiser des actions d

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