Etude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution : rapport au Premier ministre

Expertise juridique sur la compatibilité avec le droit français de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Il en ressort que la Charte n'est pas, en elle-même, incompatible avec la Constitution étant entendu, d'une part, que l'objet de la Charte est de protéger des langues et non nécessairement de conférer des droits imprescriptibles à leurs locuteurs, et d'autre part, que ces langues appartiennent au patrimoine culturel indivis de la France. Le rapport indique que la France peut, dans des conditions compatibles avec la Constitution, souscrire jusqu'à cinquante deux des engagements prévus par la Charte.