Recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de

Recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du Premier Ministre du 15 novembre 2010 (modifié le 11 février 2011) A Mesdames et Messieurs les Conseillers d'État 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 POUR : David van der Vlist Adresse Ville CONTRE : La décision implicite de refus du Premier Ministre donné à notre courrier du 13 Septembre 2010 (pièce n°1) PRISE PAR : M. le Premier Ministre Hôtel Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris I Exposé des faits : Le 31 mars 2006, était adoptée, dans le cadre de la Loi « Égalité des Chances », un article 24 faisant obligation aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place une procédure anonyme d'examen des Curriculum Vitae. L'objectif affiché était de prévenir les nombreuses discriminations dont sont parfois victimes des demandeurs d'emplois. Cette disposition, fortement mise en avant dans un contexte de contestation sociale d'ampleur agitant le pays, était consolidée à l'article L121-6-1 du Code du Travail (pièce n°2), recodifiée à l'article L1221-7 (pièce n°3). Le soin de définir les modalités d'application de cette disposition était laissée au pouvoir réglementaire par le biais d'un décret adopté après consultation de votre Conseil. Un tel décret n'a jamais été pris. Par lettre recommandée daté du 13 septembre 2010 (pièce n°1), j'ai demandé au Premier Ministre d'exercer son pouvoir réglementaire pour y remédier.