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15
pages
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Français
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Documents
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2013
Description
Le nouvel article 143 stipule désormais que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe." Le projet de loi a été adopté par vote solennel de l'Assemblée Nationale le 23 avril 2013.
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Publié par
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Publié le
23 avril 2013
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Langue
Français