Droit et juridique
Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Blisko Serge, Lefrand Guy, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Sociales