Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l ’environnement (OEIE)

814.011Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) du 19 octobre 1988 (Etat le 28 mars 2000) Le Conseil fédéral suisse, er 1vu les articles 9, 39, 1 alinéa, et 46 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Section 1: Champ d’application et définition Art. 1 Installations nouvelles Les installations nouvelles sont soumises à une étude de l’impact sur l’environne-ment (EIE) au sens de l’article 9 LPE si elles correspondent à l’une des définitions données en annexe. Art. 2 Modification d’installations existantes 1 La modification d’une installation mentionnée dans l’annexe de la présente ordon-nance est soumise à une EIE si: a. Elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation, ou si elle change notablement son mode d’exploitation; et b. Elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 5). 2 La modification d’une installation qui n’est pas mentionnée dans l’annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si: a. Après que ladite modification aura été effectuée, l’installation sera assimila-ble aux installations définies en annexe; b. Elle doit être autorisée dans le cadre Art. 3 Objet de l’EIE 1 L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions ...