Accord du 3 décembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour

0.946.113.491Texte originalAccordrégissant les obligations réciproques de réassurance entrele Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»),agissant pour le compte de la Confédération suisse, etla Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur,12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sousle nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat FrançaisConclu le 3 décembre 20012Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 2002Entré en vigueur le 21 mai 2002 (Etat le 13 mai 2003)Art. 1 Objet de l’accordLa Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garantiesqu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en parti-culier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exporta-tions garanties.La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garantiesqu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en parti-culier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportationsgaranties.La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat parti-culier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.Art. 2 Champ d’application1. Le présent Accord peut s’appliquer dans les cas où:a) L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à ...