decret ministere du logement sur les loyers

31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT oDécret n 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi on 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : ETLL1316506D Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. erEntrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 août 2013 ; il s’applique pendant une durée d’un an. Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.