Rapport relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires,

N° 825 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, PAR MME DOMINIQUE ORLIAC, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 576 (2011-2012), 10, 11 et T.A. 42 (2012-2013). Assemblée nationale : 473. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .............................................................................................................. 5 I.- LE RÉGIME ACTUEL DE LA RECHERCHE SUR LES EMBRYONS ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES ...................................................................... 7 A. LES LOIS DU 29 JUILLET 1994 ET DU 6 AOÛT 2004 ONT POSÉ LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION DE LA RECHERCHE SUR L’EMBRYON HUMAIN .................................................................................................................... 7 B. LE RÉGIME D’INTERDICTION AVEC DÉROGATIONS ISSU DE LA LOI DU 7 JUILLET 2011 CONSTITUE UN COMPROMIS PEU SATISFAISANT .................... 8 II.