Vers une plus grande indépendance du pouvoir judiciaire en Égypte ? - article ; n°1 ; vol.59, pg 79-105

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 1 - Pages 79-105
The Egyptian Law No 46/ 1972 on the Judicial Authority was amended in June 2006 after a long battle between «reformist» judges and their Club, on the one side, and governemental or pro-governmental bodies like the Ministry of Justice and the Supreme Council of the Judiciary, on the other side. Several draft amendments had been prepared by the different parties involved, sometimes several years ago. The present article will analyze the impact of the 2006 amendments, by comparing them with the 1991 proposal of the Judges Club, as amended in 2004, and with that of the Ministry of Justice of 2005. Will the Law on the Judicial Authority, as amended, strengthen the independence (and the autonomy) of the judiciary?
La loi n° 46 de 1972 sur le pouvoir judiciaire en Egypte fut amendée en juin 2006, après un long combat entre les juges «réformistes», d’une part, réunis au sein de leur Club, et les organes gouvernementaux ou pro-gouvernementaux, d’autre part, sous la forme du ministère de la Justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Divers projets d’amendements avaient été préparés par les différentes parties concernées, parfois plusieurs années auparavant. La présente contribution analyse la portée des amendements introduits en 2006, en les comparant avec les propositions contenues à la fois dans le projet du Club des juges de 1991 (tel qu’amendé en 2004) et dans celui du ministère de la Justice de 2005. La loi sur le pouvoir judiciaire, ainsi révisée renforce-t-elle l’indépendance (et l’autonomie) du judiciaire?
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.