Vers un droit européen du contrat d’assurance ?

Fédération française des sociétés d’assurances Les Entretiens de l’assurance – 2004 Atelier 3 Vers un droit européen du contrat d’assurance ? Président Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, membre du Conseil de l’Europe Intervenants Emmanuel Bus, responsable du département droit des assurances, AGF Jérôme Kullmann, professeur des universités, directeur de l’Institut des assurances de Paris, université Paris I-Panthéon-Sorbonne Stéphanie Pelet, Direction générale santé et protection des consommateurs, unité B4, Commission européenne Jean-Michel Rothmann, directeur juridique, Institut national de la consommation Michel Hunault rappelle la diversité de la réglementation en matière de droit du contrat d’assurance et l’absence d’un marché communautaire des services. Une proposition de directive européenne a été publiée en 1979 pour tenter d’harmoniser le droit du contrat d’assurance, mais, faute de réelle volonté politique, elle n’a jamais été adoptée. L’ensemble des acteurs européens, institutions communautaires, assureurs et consommateurs, approuvent ce constat et reconnaissent qu’une action communautaire dans ce domaine serait aujourd’hui nécessaire. Toutefois, tous s’interrogent sur la façon de procéder et sur les priorités. Stéphanie Pelet récapitule les textes récents publiés par la Commission sur le thème du droit du contrat en général et expose le plan d’action de la Commission.