Un droit commun des contrats pour le Marché commun - article ; n°1 ; vol.50, pg 7-28

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 7-28
La législation croissante de la Communauté Européenne en matière de contrats est caractérisée par sa nature ponctuelle et peu cohérente. Du point de vue des grands systèmes nationaux de droit privé elle évoque le besoin de coordination par le moyen d'une codification du droit des contrats au niveau communautaire. L'article rejette la thèse traditionnelle selon laquelle le rapprochement des législations en vue du perfectionnement du marché unique se limite aux questions réglées par des dispositions impérati-ves. Il regarde le droit privé comme condition préalable à la formation d'un marché de sorte que le mandat de la Communauté d'établir un marché unique, énoncé aux articles 7 a et 100 a CEE, requiert une législation uniforme en matière de contrats, c'est-à-dire, une codification du droit des contrats européen sous forme d'un règlement basé sur l'article 100 a CEE.
The quickly growing number of legislative acts of the European Com-munity in the field of contract law is characterised by its pointillistic and fragmentary character. Front the point of view of the national Systems of private law these measures call for a systematic coordination by means of a comprehensive codification of contract law at the European level. The article rejects the traditional view that the establishment of the internal market under articles 7 a and article 100 a EEC only allowsfor the approximation of mandatory provisions of national contract law. It characterises the law of contract as the very basis of the formation of a market. Therefore it advocates the codification of European contract law by means of a regulation under article 100 a EEC.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.