Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime - article ; n°3 ; vol.57, pg 627-651

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 627-651
Today, the reference at legitimate expectation is appearing explicitly in French law. This phenomenon essentially proceeds from the influence of European law. With the comparative law and the study of some international conventions, we understand that •legitimate expectation” can become an important judicial notion. This notion deserves therefore to be analysed. It will perhaps be received in the Common Frame of Reference. As a matter of fact the valuation of creditor’s legitimate expectation integrates some news characteristics of contract relation. For example, the increased rule of the information obligation and the development of the formalism appear through the notion of legitimate expectation. In addition to that, when we study the rule that •legitimate expectation” could have in French law, we see that this notion enables to systematize some French law evolutions.
La référence à l’attente légitime apparaît aujourd’hui explicitement en droit français. Ce phénomène est essentiellement dû à l’influence exercée par le droit communautaire sur notre droit des contrats. Il mérite d’être analysé car, grâce au droit comparé et à l’étude de textes internationaux notamment, on perçoit que l’attente légitime est susceptible d’accéder au rang de véritable notion juridique; peut-être sera-telle accueillie dans le cadre commun de référence européen. En effet, l’appréciation de l’attente légitime du créancier intègre certaines caractéristiques nouvelles de la relation contractuelle, tel le rôle croissant de l’information précontractuelle ou le développement du formalisme. Quand, ensuite, on étudie le rôle que l’attente légitime est appelée à jouer en droit français, on constate que cette notion permet de systématiser certaines évolutions du droit des contrats.

25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.