Textes arrêtés par la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire, 1985

TEXTES ARRETES PAR LA CONFÉRENCE DE LUXEMBOURG SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE 1985 Conseil des Communautés européennes TEXTES ARRETES PAR LA CONFÉRENCE DE LUXEMBOURG SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE 1985 Conseil des Communautés européennes Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes DA ISBN 92-824-0309-2 DE ISBN 92-824-0310-6 GRISBN 92-824-0311-4 EN ISBN 92-824-0312-2 ESN 92-824-0313-0 IT ISBN 92-824-0314-9 NLN 92-824-0315-7 PT ISBN 92-824-0316-5 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1986 ISBN 92-824-0308-4 N° de catalogue : BX-45-86-814-FR-C © CECA — CEE — CEEA — Bruxelles · Luxembourg, 1986 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in Belgium - 3 -INTRODUCTION Le 7 octobre 1985, le Conseil "Marché intérieur" avait invité la Présidence à convoquer une Conférence sur le brevet communautaire avec le triple objectif suivant : - mettre en oeuvre rapidement la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire de 1975, - mettre au point un protocole définissant le mécanisme judiciaire pour le règlement des litiges relatifs à des brevets communautaires, - définir les conditions de participation au système pour les pays ayant adhéré à la Communauté après 1975.