Techniques bancaires (extrait)

L’article L. 511-1 définit les établissements de crédit comme des « personnes morales dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l’article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l’article L. 313-1 ».