Statut des collections et marché de l’art en Italie. Aspects de droit comparé - article ; n°2 ; vol.59, pg 383-406

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 383-406
The subject of this essay is the relationship between legislation on public art collections and the art market in Italy. State-run museums are allowed to purchase works of art that are on the market. However, such purchases are rare, for financial reasons. Special forms of purchase reserved for state-run bodies (such as compulsory purchase, right of pre-emption, purchase for tax payment) do not influence the market. Moreover, the regulation of the trade protects the authenticity of works of art, and guarantees their legitimate origin; however, it does not specifically refer to any purchases made by public museums. However, Italian legislation does include restrictions as to the transfer, even if only partial, of assets that are part of public art collections. Less strict legal limitations are also in place for private collections. Essentially, these restrictions exclude public collections from the art market, and reduce the market for private collections. However, they do allow for the temporary international circulation of assets belonging to public collections, for cultural motives. These features of Italian legislation are linked to the history of Italian cultural state heritage. Public museums are closely bound to the local areas in which they are situated, and their fundamental mission is to preserve the heritage that has been passed down to them through history.
Cet essai a pour objet le rapport existant entre le régime juridique des collections d’art publiques et le marché des oeuvres d’art en Italie. Les musées publics peuvent acheter des oeuvres sur le marché, mais ces achats sont rares pour des raisons financières. Les formes spéciales d’achat réservées à l’administration publique (comme l’expropriation, la préemption, l’achat pour paiement d’impôts) n’influencent pas le marché. De plus, la réglementation du commerce protège l’authenticité des oeuvres d’art et garantit leur provenance légitime, mais ne s’intéresse pas spécifiquement aux éventuels achats des musées publics. Par contre, la législation italienne limite l’aliénation, même partielle, des biens faisant partie de collections publiques d’art. Des limites légales, moins fermes, sont aussi prévues pour les collections privées. En définitive, ces limites excluent du marché de l’art les collections publiques et réduisent le marché des collections privées. La circulation internationale temporaire des biens appartenant à des collections publiques est toutefois consentie pour des raisons culturelles. Ces caractéristiques de la législation italienne sont liées à l’histoire du patrimoine culturel public italien. Les musées publics sont étroitement liés au territoire où ils sont situés et leur mission fondamentale est de conserver le patrimoine qui leur est parvenu au cours de l’histoire.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.