Simplification du droit par ordonnances : effets de la loi du 2 juillet 2003

En 2002, le gouvernement a décidé de lutter contre la complexité de certaines règles juridiques ou procédures administratives en utilisant la procédure exceptionnelle des ordonnances, après habilitation par le Parlement. C'est à ce titre qu'a été votée la loi du 2 juillet 2003 qui devait déboucher sur 30 ordonnances de simplification, dont 21 ont été prises à la mi-2004. Ce rapport analyse les résultats d'une enquête détaillée qui a permis d'identifier les coûts directs et indirects pour l'Etat, les collectivités territoriales et les usagers, des procédures qui ont été évitées grâce aux ordonnances de simplification. Dans la première partie, le rapport étudie la portée et les limites de la simplification du droit. La deuxième partie expose la manière dont la simplification du droit a été appliquée et la mise en oeuvre des pratiques administratives. La troisième partie tire les leçons de l'expérience. Une annexe présente les ordonnances simplifiées et les fiches d'analyse de ces simplifications.