Sécurité d'existence et solidarité familiale en droit privé : Étude comparative du droit des pays européens continentaux - article ; n°3 ; vol.38, pg 829-865

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 829-865
Dans tous les pays d'Europe continentale, la sécurité économique d'existence est principalement et prioritairement assurée par la famille. Le droit privé, quand bien même il se combine avec le droit social, conserve un rôle essentiel pour fixer les fondements et les moyens d'une solidarité familiale qui tend à préserver la sécurité économique individuelle par la famille mais aussi la sécurité de la famille elle-même. A cette fin, les droits européens utilisent divers moyens, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, successions, contrats, et entendent de façon large les notions de solidarité et de sécurité, celles-ci ayant pour objet non seulement les revenus mais aussi les biens et les patrimoines dont l'usage ou la propriété sont organisés en raison de leur destination familiale.
Pour répondre à ces besoins, dont la nature et l'ampleur dépendent des circonstances de fait et des évolutions sociales et économiques, le droit civil de la famille de tous les pays européens a, depuis une trentaine d'années, fait l'objet de réformes profondes ; celles-ci convergent sur quelques tendances fondamentales (égalité des époux dans la solidarité, promotion des droits des enfants naturels, maintien d'une relative solidarité entre époux en cas de divorce, accroissement du rôle du juge...) mais elles divergent quant aux méthodes et aux modalités par lesquelles la solidarité familiale est, avec plus ou moins d'intensité, mise au service de la sécurité d'existence (diversité des régimes matrimoniaux, conceptions différentes de l'étendue des obligations alimentaires, de la condition juridique du conjoint survivant, protection inégale du logement familial, aménagement différencié des effets du divorce sur les relations entre époux...). Plus généralement les rôles respectifs du droit civil et du droit social ou des compétences des autorités administratives et judiciaires, tracent une ligne de démarcation entre les pays nordiques plus socialisés et les autres, spécialement les pays latins, qui privilégient avant tout la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
Cette étude tend à mettre en évidence la corrélation des droits patrimoniaux et des relations personnelles de droit ou de fait, ainsi que l'interdépendance des moyens juridiques de solidarité et de sécurité. A cet égard, la structure juridique des droits européens et la diversité de leurs concepts, le rôle de l'ordre public et l'organisation légale et judiciaire des relations familiales, constituent des différences importantes avec les systèmes de common law.
In every country in continental Europe the principal means for the maintenance of economic security of existence is the family. Despite the importance of welfare law, private law continues to play an essential rôle in providing the bases and means of the family unit, thus tending to preserve the economic security both of the individual and of the family itself. To this same end, the various laws of Europe have used different means such as maintenance obligations, matrimonial regimes, the law of succession, contracts and have interpreted very widely the meaning of « family unit » and « security of existence », an interpretation which affects the legal distribution of income, goods and estates, the use and ownership of which are reglemented by their destination of the family unit.
In response to these demands, the nature and extend of which do however depend on particular circumstances and social and economic developments, the family law of every European country of the civil law System has for the last thirty years been the objet of deep-reaching reforms : these reforms have several fundamental tendencies in common (equality of spouses, promotion of the rights of natural children, maintenance of a degree of unity even in the case of divorce, the increasing role of the judge ...) ; however they do diverge as regards the means and methods by which the family unit is, to a greater or lesser extent, used as an instrument of security of existence (diversity of matrimonial regimes, different concepts of the extent of maintenance obligation and of the legal position of the surviving spouse, inequal protection of the family home, a differentiation in the treatment of the effects of divorce on the relations between ex-spouses...).
More generally, the respective roles of civil and welfare law or of the State and the judiciary set out a demarcation line between the socialised Nordic Countries and the rest, especially the latin countries where priority is given to the family unit over the national unit.
The aim of this study is to bring to light the correlation between property rights and legal and extra-legal personal relations, as well as the interdependance between the legal bases of the family unit and of economic security.
In this respect the legal structure of European Laws and the diversity of their concepts, the role of public policy and the regulation by the State and by the courts of family relations, mark important differences from common law Systems.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.