Responsabilité des tiers dans la faillite en Argentine - article ; n°3 ; vol.42, pg 941-954

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 941-954
La loi argentine sur le concours des créanciers a prévu l'exercice d'actions en indemnité contre les responsables des préjudices portés au failli (diminuer sa responsabilité ou conduire à son insolvabilité). Les conditions substantielles, la différence avec la responsabilité sociétaire, les règles du procès et la prescription sont exposées dans cet article.
The argentine law related to bankruptcy regulates the liability action against third parties responsible for damages against the bankrupt, who may have caused his insolvency. The conditions to be admitted in court, the differences with corporation responsability, the rules before court and tems of prescription are studied in this article.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.