Règles et technique de la définition dans le droit des obligations et des contrats en France et en Allemagne : la synecdoque française - article ; n°1 ; vol.36, pg 7-57

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 7-57
Les définitions des juristes français ne sont pas en accord avec les règles appliquées : a) en ce qui concerne le contrat, parce qu'en définissant le contrat, ils ne mentionnent pas la cause ; et parce qu'en identifiant le consentement avec la volonté, ils ne mentionnent pas l'importance de la déclaration ; b) en ce qui concerne la responsabilité civile, parce qu'ils établissent un principe général qui parle de faute et de dommage, mais qui ne mentionne pas un autre facteur « x » que l'on rencontre dans la pratique ; c) à propos du transfert de propriété, parce qu'ils affirment que le consentement transfère la propriété, bien que le simple consentement ne soit pas suffisant. En effet, dans tous ces cas, ils mentionnent une partie seulement pour le tout. On peut découvrir ce phénomène seulement par comparaison, (par exemple) avec le droit allemand, et ce même phénomène concerne une dislocation entre « la capacité de formuler les règles » et « la capacité de les mettre en œuvre ».
Definitions French lawyers express differ from practical rules they apply : a) in Contract law, for they do not make the « cause » appear in contract definition, and since they reduce consent to the inner wills of the parties being silent about practical importance of declaration ; b) in Tort law, for they state a general principle about fault and damage being silent about another element « x » that does work in practice ; c) about transfer of property, for they reduce to consent the set of elements necessary to the transfer, even ifthis set is larger. So in all these topics they state only a part for all the elements necessary in practice. This phenomenon can be discovered only by way of comparison between the French System and (e.g.) German law, and this phenomenon is related to a séparation between « to be able to state rules » and « to know how to apply rules ».
51 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.