Regards critiques sur les règles de conflit de lois en droit international privé irakien - article ; n°3 ; vol.58, pg 885-924

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 885-924
Le Code civil irakien, promulgué le 4 juin 1951, comporte dans ses articles 17 à 33 du chapitre préliminaire, de nombreuses règles du droit international privé sous le titre «les conflits de lois dans l’espace». Certaines de ces règles concernent la théorie générale du conflit de lois (qualification, renvoi, ordre public), d’autres établissent le rattachement à la loi compétente dans les différents domaines de la vie privée internationale (statut personnel, obligations, propriété, etc.). Le législateur s’est inspiré, dans l’élaboration de ses règles, d’un grand nombre de législations étrangères, en vigueur à la fin du 19e et au début du 20e siècle. Toutefois, la réception des méthodes du droit international privé ne s’est pas réalisée de façon pure et simple; celles-ci ont dû être adaptées aux particularismes de la société irakienne notamment en matière de statut personnel. Ces textes, bien qu’exprimant lors de l’élaboration du Code civil les théories les plus récentes en la matière, sont restés inchangés en dépit de développements importants survenus sur le plan international depuis la deuxième moitié du siècle dernier dans les domaines économique, social et politique. Cet article propose d’examiner la pertinence des règles de conflit irakiennes à la lumière de l’évolution contemporaine et de l’accroissement des relations privées internationales. Le législateur irakien se trouve aujourd’hui dans l’obligation de répondre à de nouvelles évolutions et de réviser certaines règles de conflit de lois devenues désuètes.
The Iraqi Civil Code, enacted in June 4th 1951, included in the articles 17 to 33 of the preliminary chapter, many rules of the private international law entitled the conflicts of laws in space. Some of these rules concerned the general theory of conflict of laws (characterisation, renvoi and public policy), while, others determine which of the competing laws should be applied to each issue in the various fields of private international life (personal status, property, obligations). To elaborate these rules, the legislator had imported from the European systems, in force at the end of 19th and the beginning of the 20th century, their methods and techniques of the conflict of laws. However, these methods had been adapted for the particularity of the Iraqi society especially in family law matters. These provisions, although expressing at the time of the drafting of the Civil code, the most recent theories on the matter, remained unchanged in spite of significant developments occurred on the international level since the second half of last century in the economic, social and political fields. This article proposes to examine the relevance and suitability of the Iraqi rules of conflict in the light of the contemporary evolution and growth of the private international relations. The Iraqi legislator today is urged to follow new evolutions and to revise certain rules concerning the conflict of laws, which became obsolete.
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.