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212
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
Ce rapport estime que le dispositif actuel de protection juridique des majeurs vulnérables n'est plus adapté et semble peu cohérent par rapport à celui des autres pays européens. Face à ce constat, le Conseil économique et social souhaite que soit mise en oeuvre une réforme des tutelles en replaçant la personne vulnérable au coeur du système de protection sociale. Cette réforme impliquerait notamment de lutter contre les abus tutélaires, d'associer davantage les familles et, enfin, de mieux protéger tout en respectant la dignité et la liberté individuelle.
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Publié par
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Publié le
01 octobre 2006
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo