Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe) - article ; n°1 ; vol.55, pg 151-175

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 1 - Pages 151-175
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux essentiels à la construction de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver un dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée. Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service de la liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle est de maintenir l'équilibre entre intérêt général et intérêt individuel, entre ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications sociales dans le temps et dans l'espace.
Under both Russian and French law, public policy 's recognition requires to recognise principles that appear to be fundamental and essential in the aim of building any modem society. In this regard, it seems possible to find a common denominator, even if it's the smallest, between Russian and French public policy. Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no name. Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service, public policy represents its limits in the same time. Its essential function is to maintain the balance between collective and individual interest, between legal order and social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful to keep this balance because, thus, public policy stands as close as possible to social changes that can occur in time or space.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.