Rapport (...) sur le projet de loi (...) relatif au harcèlement sexuel (...) et les propositions de loi (...) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, (...) relative à la définition du délit de harcèlement sexuel, (...) relative au délit de harcèlement sexuel, (...) relative à la définition du harcèlement sexuel, (...) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, (...) relative au délit de harcèlement sexuel et (...) relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel, (...)

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Rapport (...) sur le projet de loi (...) relatif au harcèlement sexuel (...) et les propositions de loi (...) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, (...) relative à la définition du délit de harcèlement sexuel, (...) relative au délit de harcèlement sexuel, (...) relative à la définition du harcèlement sexuel, (...) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, (...) relative au délit de harcèlement sexuel et (...) relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel, (...)

rapports-droit-institutions - Sénat. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes , Gonthier-Maurin Brigitte

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Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, se prononçant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel. Jugeant nécessaire de combler au plus vite ce vide juridique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a décidé de constituer un groupe de travail, en partenariat avec la commission des lois et la commission des affaires sociales. Le groupe de travail a auditionné en quinze jours une cinquantaine de personnes et a défini un certain nombre d'orientations. Dans le prolongement de ces travaux, la délégation formule seize recommandations tendant à améliorer la prévention du harcèlement sexuel et l'accompagnement de ses victimes, et à dresser un cahier des charges pour la rédaction de la future définition pénale du délit de harcèlement sexuel.

Sujets

Harcèlement sexuel

Infraction

Projet de loi

Proposition de loi

Legislation

Code pénal

Droit

Institutions

JUSTICE

Libertés fondamentales

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 juin 2012
Nombre de lectures	15
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

N° 610

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2012

RAPPORT D´INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur leprojet deloi (2011-2012) 592 relatif au n° harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) et lesnoitisoprops deloi n° 536 (2011-2012) de M. Philippe Kaltenbach tendant àqualifier ledélit de harcèlement sexuel, n° 539 (2011-2012) de M. Roland Courteau relative à la définition dudélit deharcèlement sexuel, n° 540 (2011-2012) de M. Alain Anziani relative audélitdeharcèlement sexuel(2011-2012) de Mme Muguette Dini et, n° 556 plusieurs de ses collègues relative à ladéfinition duharcèlement sexuel, n° 558 (2011-2012) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues tendant àqualifier ledélit deharcèlement sexuel, n° 565 (2011-2012) de Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues relative audélit deharcèlement sexuel de Mme 579 (2011-2012) Benbassa et plusieurs de ses collègues Esther n° et relative à ladéfinitionet à larépressionduharcèlement sexuel,dont la délégation a été saisie par la commission des lois,

Par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,

Sénateur.

Cette délégation est composée de :Mme Brigitte Gonthier-Maurin,présidente, M. Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy Chavent, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Gisèle Printz,vice-présidents Mmes Caroline Cayeux, Danielle Michel, ;secrétaires Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, ; Bernadette Bourzai, M. Christian Bourquin, Mmes Marie Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Laurence Cohen, Hélène Conway Mouret, MM. Gérard Cornu, Daniel Dubois, Mmes Marie-Annick Duchêne Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Genisson, Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-François Husson, Mmes Christiane Kammermann, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, M. Jean Vincent Placé, Mmes Sophie Primas, Esther Sittler et Catherine Troendle. Voir le(s) numéro(s) : Sénat: 536, 539, 540, 556, 558, 565, 579et592(2011-2012)



- 3 -

S O M M A 



Pages

AVANT-PROPOS.5........................................................................................................................I. LE HARCÈLEMENT SEXUEL................................................................................................7

A. UN FLÉAU SOCIAL LONGTEMPS SOUS-ÉVALUÉ .............................................................. 71. Lenquête nationale de 2000 sur les violences envers les femmes : un premier aperçu........... 72. Lenquête en Seine-Saint-Denis sur les violences sexuelles faites aux femmes au travail : une étude récente mais ponctuelle.............................................................9................3. La réalité du harcèlement sexuel : une plaie sociale............................................................... 11

B. DES POURSUITES PÉNALES PEU FRÉQUENTES ET À LISSUE INCERTAINE................ 131. Une sélection drastique...................................................................................................13........2. Un parcours dobstacles14.........................................................................................................3. Un levier pour « déqualifier » certaines violences sexuelles................................................... 154. Le cahier des charges pour une nouvelle définition................................................................. 16

C. UN NÉCESSAIRE EFFORT DE PRÉVENTION ET DACCOMPAGNEMENT ....................... 171. La médecine du travail........................................................................................................18....2. Les organisations syndicales................................................................19...................................3. Les associations de défense des droits des femmes.................................................................. 194. Les employeurs...............................................................................21........................................5. La responsabilité de lÉtat et des collectivités territoriales..................................................... 216. Les cadres de la fonction publique....................................................................................2....2..7. Lenseignement et lUniversité................................................................................................228. Le monde sportif et associatif..................................................................................23................

II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION..........................................................................................52................................

A. LÉVOLUTION DE LA DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL ................................... 251. Les lois du 22 juillet 1992 et du 2 novembre 1992 : lintroduction du harcèlement sexuel en droit français........25...................................................................................................2. La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à légalité professionnelle entre les femmes et les hommes : une meilleure protection contre les discriminations.......................... 263. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : une extension mal mesurée..................................................................................................................................72

B. LABROGATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU DÉLIT DE HARCÈLEMENTSEXUEL......................................................................................................281. La décision 2012-240 QPC du 4 mai 20122..8............................................................................2. La portée de la décision du Conseil constitutionnel................................................................ 30a)Larticle222-33ducodepénal...........................................................................................30b) Les autres dispositions relatives au harcèlement sexuel ...................................................... 31

- 4 -

C. LÉLABORATION DUNE NOUVELLE DÉFINITION À LA FOIS LARGE ET PRÉCISE...................................................................................................................................311. Un rappel des deux définitions de référence32............................................................................2. Les éléments dune définition du harcèlement sexuel.............................................................. 34a) Les éléments matériels de la définition ............................................................................... 34b)Lesélémentsintentionnels..................................................................................................37c)Circonstancesaggravantes..................................................................................................413. Un effort de coordination........................................14................................................................

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION............................................... 43

EXAMEN EN DÉLÉGATION......................................................................................................47

ANNEXE 1 - Lettre de saisine de la commission des Lois........................................................... 61

- 5 -

AVANT-PROPOS Mesdames, Messieurs, La délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes a suivi avec la plus grande attention le déroulement de la procédure qui a conduit le Conseil constitutionnel, dans le cadre dune question prioritaire de constitutionnalité, à abroger larticle 222-33 du code pénal, relatif au délit de harcèlement sexuel. Le jour même de la publication de cette décision jai, en qualité de , présidente de la délégation, diffusé un communiqué de presse pour déplorer les conséquences dune décision qui, si elle était juridiquement justifiée, risquait de mettre un terme brutal et définitif à toutes les affaires de harcèlement sexuel alors en cours devant les juridictions pénales. Nous pouvions sans peine imaginer à quel point cette situation serait douloureusement ressentie par les victimes de ces agissements  des femmes dans la très grande majorité des cas  qui avaient eu le courage de les dénoncer devant la justice. De toute évidence, le Parlement et les pouvoirs publics devaient se mobiliser pour combler au plus vite le vide juridique qui résultait de cette abrogation, de façon à ne pas laisser sans protection de futures victimes et à ne pas envoyer un signal dimpunité aux harceleurs potentiels. Dans un contexte politique très particulier, à la veille du scrutin présidentiel et des élections législatives, il revenait au Sénat, qui incarne la continuité des institutions, de prendre linitiative de cette réflexion. A cette fin, les trois instances concernées par cette reconstruction législative  la commission des Lois, celle des Affaires sociales et la délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes  ont constitué un groupe de travail, à linitiative de leurs présidents respectifs, Jean-Pierre Sueur, Annie David et moi-même. Ce groupe de travail a procédé à laudition de plus dune cinquantaine de personnes concernées à un titre ou à un autre par la lutte contre le harcèlement sexuel.

- 6 -

Ces différentes auditions ont permis aux membres de la délégation aux droits des femmes, comme à leurs collègues de la commission des Lois et de la commission des Affaires sociales, denrichir leur réflexion et davancer dans la voie dune nouvelle définition du harcèlement sexuel qui soit assez large pour couvrir la réalité multiforme des agissements de harcèlement sexuel et, en même temps, suffisamment précise pour fournir aux tribunaux une base légale claire et utilisable pour caractériser et sanctionner les faits incriminés. Parallèlement, sept propositions de loi ont été déposées par des sénatrices et des sénateurs représentant différentes sensibilités politiques au sein de la Haute Assemblée, bientôt suivies par le dépôt dun projet de loi gouvernemental. Votre délégation sattachera à ce que la nouvelle définition du harcèlement sexuel qui sortira de ces travaux apporte une meilleure protection aux victimes et contribue à une amélioration de la réponse pénale. Mais, bien consciente que le volet répressif ne peut constituer la seule réponse des pouvoirs publics à des comportements plus répandus quon ne le croit, et qui constituent une véritable plaie sociale, elle plaidera aussi en faveur du développement dune politique dinformation et de prévention.

