Rapport sur certaines questions relatives au transfert aux collectivités locales des personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

La loi relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL) du 13 août 2004 prévoit notamment le transfert aux départements, d'une part des routes départementales (RD) au 1er janvier 2005, d'autre part des routes nationales d'intérêt local (RNIL) au 1er janvier 2006. Elle prévoit également le transfert des services et des agents chargés d'en assurer l'entretien, la gestion et le développement. Dans ce contexte, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer doit se réorganiser et étudier le transfert de nombre de ses personnels aux collectivités locales. Ceci suppose une concertation avec les conseils généraux. Ce rapport présente le décompte des emplois transférés au 31 décembre 2002, la méthode utilisée pour les décompter, pour chaque compétence et chaque service. Il présente les compensations financières résultant des évolutions de personnels depuis le 31 décembre 2002, estimant que ces compensations doivent être effectuées en termes financiers et non en termes d'emplois.