Rapport public 2008 : jurisprudence et avis de 2007 - Le contrat, mode d'action publique et de production de normes

La première partie du rapport (volume 1) rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants. Dans la seconde partie (volume 2), le Conseil d'Etat aborde, pour la première fois, le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Fruit de l'activité foisonnante du législateur, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des administrations de l'Etat, l'ascension du contrat constitue l'un des traits marquants de la vie administrative de ces trois dernières décennies et témoigne de la vitalité du droit administratif. Tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concernés. Aujourd'hui coexistent de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel. Le Conseil d'Etat analyse ici l'oeuvre du législateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats. Par-delà, il prend position sur l'actualité et propose de renforcer la place du contrat là où il est synonyme d'efficacité de l'action publique, de stabilité et de sécurité du droit. Les contributions de Dominique Berlin et de Laurent Richer, professeurs à l'Université Panthéon-Sorbonne, de Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général à la CJCE, de Pierre Delvolvé, professeur à l'Université Panthéon-Assas et de Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, apportent un éclairage complémentaire sur ce thème.