Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois - Session parlementaire 2011-2012

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois exerce depuis sa mise en place début 2012 une double mission : assurer le suivi de la publication par le Gouvernement des décrets d'application, et contrôler les modalités de mise en oeuvre de lois en vigueur, pour faciliter le travail législatif du Sénat quand il est appelé à les réformer ou à examiner de nouveaux textes. Dans son rapport, la commission note une progression significative de la parution des décrets d'application, avec un taux d'application totale ou partielle de 88 pour cent pour l'ensemble des lois votées en 2011-2012. Concernant l'évaluation des dispositifs en vigueur, la commission sénatoriale a réalisé dix rapports d'information en un an, dont plusieurs ont fait l'objet d'un débat en séance, sans compter plusieurs autres rapports actuellement en cours de préparation.