Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois au 31 décembre 2011

Le 16 novembre 2011, le Bureau du Sénat a décidé la création d'une commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, composée de 39 membres. Cette nouvelle commission sénatoriale s'est vu fixer une double mission : d'une part, assurer une veille normative sur la publication des textes règlementaires nécessaires à l'application des lois et, d'autre part, informer le Sénat sur la mise en oeuvre des lois. Le présent rapport comporte deux parties, complétées par des annexes. La première partie dresse, au 31 décembre, un bilan de la mise en application des lois promulguées au cours de la XIIIème législature (2007-2011), de celles adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011 (du 1er octobre 2010 au 13 juillet 2011), et, enfin, de celle des lois antérieures à 2007. La seconde partie, établie sur la base des analyses et des observations auxquelles ont procédé les commissions permanentes, chacune pour les lois promulguées dans son domaine de compétence, met en évidence des exemples qui illustrent les tendances observées.