Rapport fait au nom de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

La Commission d'enquête parlementaire, mise en place en décembre 2005, après l'acquittement par la Cour d'assises d'appel de Paris de six personnes accusées de pédophilie dans l'affaire d'Outreau et de sept autres personnes acquittées en première instance à Saint-Omer en 2004, a entendu 221 personnes durant 200 heures d'audience entre le 10 janvier et le 12 avril 2006. Ce rapport rend compte des conclusions de la Commission. Dans la première partie, il fait état d'un désastre judiciaire, constatant une signalisation tardive des maltraitances et abus sexuels commis sur les enfants, un défaut de prudence dans le traitement de la parole de ces enfants, une instruction univoque, une valorisation excessive du rôle des experts, une entrave à l'exercice des droits de la défense, une succession de défaillances dans les contrôles exercés par la chaîne judiciaire et une pression médiatique excessive. La deuxième partie émet des propositions ayant pour objectif de rétablir la confiance dans la justice : réformer le régime de la garde à vue, rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires, limiter la détention provisoire ainsi que l'exercice des fonctions judiciaires isolées, créer la collégialité de l'instruction, refonder la chambre de l'instruction. Le rapport propose aussi de garantir l'accès au dossier, améliorer la qualité des expertises, mieux protéger les intérêts des enfants, redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants, repenser la gestion des carrières des magistrats, les responsabiliser et responsabiliser les médias. Il souhaite enfin que la politique pénale rende compte devant le Parlement et que la justice soit dotée de moyens dignes de sa mission. Le compte rendu des auditions est accessible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t2.asp