Rapport du CSPLA sur la diffusion transfrontalière des oeuvres adaptées en format accessible

Rapport pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) La diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en formats accessibles aux personnes empêchées de lire : obstacles et solutions envisageables Novembre 2013 Rapport établi par Catherine MEYER LERECULEUR Administratrice civile hors classe Chargée de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) SOMMAIRE SYNTHÈSE ET AXES DES PRÉCONISATIONS ............................................................................................ 3 INTRODUCTION ................................................................................. 7 1. LES OBSTACLES À LA DIFFUSION TRANSFRONTALIÈRE DES ŒUVRES ADAPTÉES .............. 9 1.1. LES RÈGLES RELATIVES À « L’EXCEPTION HANDICAP » AU DROIT D’AUTEUR FIXÉES PAR LES LÉGISLATIONS NATIONALES SE CARACTÉRISENT PAR UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ .................................................................. 9 1.2. LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE DE LA CONVENTION DE BERNE NE FONT PAS L’OBJET D’UNE INTERPRÉTATION UNIFORME ET PARTAGÉE PAR LES PAYS UNIONISTES ............................. 44 1.3. L’IMPRÉVISIBILITÉ DE LA LOI APPLICABLE ET L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE EN DÉCOULANT A LIMITÉ JUSQU’ICI LES ÉCHANGES TRANSFRONTALIERS D’ŒUVRES ADAPTÉES ............................................................................... 62 2.