Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2001-2003

La Commission consultative du secret de la défense nationale a pour mission de fournir aux autorités responsables de la classification des informations relevant du secret de la défense nationale un avis objectif et compétent sur les demandes de déclassification formulées par les juridictions françaises de l'ordre judiciaire ou administratif. Après une présentation de la composition de la Commission (désignation, mandat des membres de la Commission...), le rapport aborde les principes applicables au secret de la défense nationale et revient sur les raisons de la création de la Commission. Il présente ensuite le domaine de compétence de la CCSDN, notamment les conditions nécessaires à la validité de la saisine, la publicité des avis ou encore l'éventuel contournement des avis de la Commission. Le rapport traite également des procédures de fonctionnement de la Commission (investigations, travail du rapporteur, travail en séance plénière...) et présente une réflexion sur la mise en oeuvre de la loi du 6 juillet 1998 ainsi que des études sur la protection du secret de la défense nationale dans les relations internationales, le secret professionnel des avocats et la protection des sources des journalistes.