Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224)

Se référant au rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, remis en mars 2011 par Mme Françoise Guégot, au Président de la République, la Délégation aux droits des femmes a souhaité introduire diverses dispositions relatives à la parité dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les recommandations de la Délégation tendent principalement : à améliorer les statistiques concernant les femmes dans les trois fonctions publiques, statistiques qui restent encore trop souvent incomplètes ou insuffisamment détaillées ; à améliorer la participation des femmes au sein du secteur public, notamment par l'instauration de la parité dans tous les jurys de concours et les examens professionnels de la fonction publique, ainsi que dans les comités de sélection ; à accroître la part des femmes dans les emplois de direction en établissant la parité dans toutes les nominations à ces types d'emplois ; à établir la parité dans les Conseils supérieurs des trois fonctions publiques et dans les commissions administratives paritaires.