Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

Ce rapport présente les conclusions de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement, sur l'évaluation de la comparution immédiate, la composition pénale, l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il expose les voies d'une justice rapide et équitable en proposant l'adaptation de l'institution judiciaire, le respect des droits de la défense et des victimes et en donnant les conditions d'une réelle valeur ajoutée (célérité, justice de qualité, exécution rapide des décisions de justice).