Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail relatif à la responsabilité civile

La Commission des lois a constitué, en novembre 2008, un groupe de travail sur la rénovation des règles relatives à la responsabilité civile. Au terme de ses travaux, qui se sont notamment traduits par une quarantaine d'auditions, le groupe de travail estime nécessaire de réformer le droit de la responsabilité civile, en le rendant plus accessible et plus sûr, en tenant compte des évolutions européennes, sans pour autant bouleverser son architecture actuelle. Cette réforme implique, selon le groupe de travail, de revoir les champs respectifs des trois éléments nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité civile : le préjudice réparable, le lien de causalité et le fait générateur. Le groupe de travail s'intéresse par ailleurs aux effets liés à la reconnaissance de la responsabilité civile, c'est-à-dire, pour l'essentiel, l'obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Constatant que les réponses apportées par le droit français en la matière ne sont pas toujours pertinentes, le groupe aborde 4 questions : la question d'une obligation éventuelle pour la victime de limiter son dommage ou, à tout le moins, d'en limiter l'aggravation ; celle des aménagements conventionnels de la réparation, tant en matière contractuelle que délictuelle ; celle de l'introduction en droit français des dommages et intérêts punitifs ; enfin, celle de l'évaluation du préjudice et de la liquidation des dommages et intérêts.